code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis
République française 6277af717c Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033241468
NOR: ECFC1618230D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/24/14/JORFTEXT000033241468.xml
2016-10-16 00:00:00 +02:00
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section_1 Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce 2016-10-16 00:00:00 +02:00
section_2 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice 2016-02-29 00:00:00 +01:00
section_3 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice 2016-02-29 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice 2016-02-29 00:00:00 +01:00