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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118. Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts ; du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : création après l'article 4 de l'article 4-1 ; modification de l'article 9. Modification de l''ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 1er; création après l'article 53 de l'article 53 bis. Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033511344 NOR: ECFT1628231R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/51/13/JORFTEXT000033511344.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083281 |
Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2023-06-23 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-15 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2019-12-11 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-26 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-03-11 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2020-12-09 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-27 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-08-23 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-02 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-04-26 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-10-23 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-08-12 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-06-15 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-10-10 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-07-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-16 au 2022-09-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-07-03 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2019-11-29 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-28 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-10-19 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-10-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-16 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-03-25 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2019-05-24 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2023-12-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2023-08-03 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-11-22 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-05-26 CITATION source