code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_vii
République française 7b5a53c09b Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Application des articles 31-1 de la loi 90-1258, 29 de la loi 2010-1609 et 32 de la loi 2011-331.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024804868
NOR: JUSC1106250D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/80/48/JORFTEXT000024804868.xml
2011-11-18 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI) 2011-06-12 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des tribunaux de commerce 2011-02-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Code de commerce 2008-11-15 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé 2011-11-18 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie 2011-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national 2011-03-21 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-11-26 00:00:00 +01:00