code_de_commerce/partie_arretes/livre_vii/titre_iv
République française 261b093210 Arrêté du 6 février 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025362190
NOR: JUSC1202864A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/36/21/JORFTEXT000025362190.xml
2012-02-15 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Arrêté du 18 mars 2011 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce relative aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce 2011-03-27 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Arrêté du 6 février 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce 2012-02-15 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers 2009-06-25 00:00:00 +02:00