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République française 86996503bd Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000041663700
NOR: ECOC2003887A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/66/37/JORFTEXT000041663700.xml
2020-03-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Arrêté du 12 décembre 2005 portant application des dispositions de l'article 41-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises 2009-01-21 00:00:00 +01:00
titre_vi Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs 2020-03-01 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs 2016-05-30 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020164541

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.