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République française 8f7fd51b97 Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
2015-03-22 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2015-03-22 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce 2009-09-06 00:00:00 +02:00
article_a750-1.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
article_a750-2.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
article_a750-3.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
article_a750-4.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
article_a750-5.md Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 2010-03-20 00:00:00 +01:00
article_a750-6.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
article_a750-7.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
article_a750-8.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
article_a750-9.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00