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République française c56c3d7be4 Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020781900
NOR: JUSC0818123A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/19/JORFTEXT000020781900.xml
2009-06-25 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Arrêté du 28 août 1992 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers 2009-06-25 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers 2009-06-25 00:00:00 +02:00