Code de commerce
Find a file
République française 8b20af2fff Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046248831
NOR: JUSB2221029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/24/88/JORFTEXT000046248831.xml
2022-09-03 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2022-1172 du 22 août 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce 2022-08-25 00:00:00 +02:00
partie_arretes Décret n° 2022-944 du 28 juin 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce 2022-06-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » 2022-09-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections 2022-09-03 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

Code de commerce

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !