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Modification du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code des postes et communications électroniques, du code de la santé publique, du code des douanes de Mayotte, du code civil, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code général des collectivités territoriales, du code de justice militaire, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code du commerce. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articless 1, 2, 4, 5, 8, 10, 18, 21, 43, 46, 53, 56 ; création de l'article 46-1 ; abrogation de l'article 82. Modification de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection en faveur de certains militaires : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7-1. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : modification de l'article 7, de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agents de change, courtiers de commerce, etc. : modification des articles 1, 2 et 5, de la loi du 28 avril 1816 sur les finances : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs : modification de l'article 10. Modification de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers : modification des articles 1, 2, 4 ; abrogaton de l'article 5. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 38, 16, 31, 55. Modification de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit : modification de l'article 31, abrogation des articles 27 et 32. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice : modification de l'article 1. Modification de la la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats : modification de l'article 5. Modification de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux : abrogaton des articles 93 à 95. Modification du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance : abrogation des articles 2, 3, 5, 6 et 7. Abrogation de l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués ; de la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats. Modification de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation judiciaire des tribunaux de grande instance : modification de l'article 10. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023474278 NOR: JUSC0909345L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/42/JORFTEXT000023474278.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083281 |
Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2023-06-23 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-15 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2019-12-11 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-26 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-03-11 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2020-12-09 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-27 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-08-23 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-02 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-04-26 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-10-23 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-08-12 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-06-15 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-10-10 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-07-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-16 au 2022-09-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-07-03 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2019-11-29 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-28 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-10-19 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-10-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-16 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-03-25 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2019-05-24 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2023-12-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2023-08-03 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-11-22 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-05-26 CITATION source