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République française 9b3eb465be Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037856465
NOR: CPAE1824926D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/64/JORFTEXT000037856465.xml
2018-12-28 00:00:00 +01:00
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titre_ii Arrêté du 12 décembre 2005 portant application des dispositions de l'article 41-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises 2009-01-21 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises 2018-12-28 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs 2016-05-30 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020164541

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.