code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_viii
République française a0b18ede0f Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes
Modification de l'article 65 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027143928
NOR: JUSC1126718D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/14/39/JORFTEXT000027143928.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales 2012-04-23 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes 2013-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006113782

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.