code_de_commerce/partie_arretes/livre_vii/titre_iv
République française 782cf87b21 Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032115625
NOR: EINC1605793A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/11/56/JORFTEXT000032115625.xml
2016-03-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'article A. 742-12 du code de commerce 2014-04-16 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2016-03-01 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers 2009-06-25 00:00:00 +02:00