Code de commerce
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République française 841271c6ed Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
ART. 1 : OBJET DE LA PROFESSION.
 ART. 2 A 7 : CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
 ART. 8 A 24 : PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE.
 ART. 25 A 41 : ORGANISATION DE LA PROFESSION, CONSEILS REGIONAUX.
 ART. 42 A 49 : ASSEMBLEES DE COMPAGNIES REGIONALES.
 ART. 50 A 63 : CONSEIL NATIONAL.
 ART. 64 A 87 : DROITS ET OBLIGATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
 ART. 88 A 105 : DISCIPLINE, JURIDICTIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES.
 ART. 106 A 118 : EXECUTION DES PEINES DISCIPLINAIRES, PRESCRIPTION.
ART. 119 A 126 : HONORAIRES ET TARIFS.
 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES.
 ART. 127 A 131 : CONSTITUTION.
 ART. 132 A 136 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL.
 ART. 137 : PUBLICITE.
 ART. 138 A 146 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
 ART. 147 A 156 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.
 ART. 157 : RETRAIT D'ASSOCIES, ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES.
 ART. 158  A 164 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
 ART. 165 A 170 : DISCIPLINE.
 ART. 171 A 174: CAUSES DE DISSOLUTION.
 ART. 175 A 178 : LIQUIDATION.
 ART. 179 A 186 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ART. 187 : ABROGATION DU DECRET DU 29-06- 1936, ET DU DECRET DU 23-09-1937.
 ART. 188 A 190 : APPLICATION DU PRESENT DECRET. 

Texte totalement abrogé. Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499863
Ancien identifiant: 1DX969810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/98/JORFTEXT000000499863.xml
2016-07-29 00:00:00 +00:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce 2016-07-28 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires 2016-07-14 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime 2016-07-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2016-07-29 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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