Code de commerce
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République française 83bd6dda10 LOI n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants
APPLICATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE N0 86-653 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1986 RELATIVE A LA COORDINATION DES DROITS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX INDEPENDANTS.
LA LOI REGIT LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES AGENTS COMMERCIAUX ET LEURS MANDANTS ET NOTAMMENT LES CONTRATS DITS D'AGENCE.
MODIFIE LA LOI DU 30-12-1906 RELATIVE AUX VENTES AU DEBALLAGE NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LES SOLDES.CETTE LOI S'APPLIQUE AUX CONTRATS CONCLUS APRES LE 27-06-1991 ET,A COMPTER DU 01-01-1194,AUX CONTRATS EN COURS A CETTE DATE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172596
NOR: COMX9000175L
Ancien identifiant: 1LX991593
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/25/JORFTEXT000000172596.xml
2000-09-21 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants 2000-09-21 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés 2000-09-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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