Code de commerce
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République française 7e7ef3e08d Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033922918
NOR: ECFC1700157A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/92/29/JORFTEXT000033922918.xml
2017-01-27 00:00:00 +00:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles 2017-01-01 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires 2017-01-27 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 2017-01-22 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce 2017-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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