code_de_commerce/partie_arretes/livre_iv
République française 7998838545 Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032592954
NOR: EINC1612837A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/59/29/JORFTEXT000032592954.xml
2016-05-30 00:00:00 +02:00
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titre_iv Arrêté du 21 février 1991 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR DANS LE SECTEUR DE LA FRANCHISE 2009-01-21 00:00:00 +01:00
titre_iv_bis Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires 2016-05-30 00:00:00 +02:00
titre_v Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce 2015-03-28 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires 2016-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020164595

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.