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République française 7c93102ab2 Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000826035
NOR: JUSC0768355A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/60/JORFTEXT000000826035.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
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titre_ier Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire 2009-01-21 00:00:00 +01:00
titre_ii Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés 2009-01-21 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT L'ACCOMPLISSEMENT DU STAGE PROFESSIONNEL D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020163776

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.