Code de commerce
Find a file
République française 7b8836ba0e Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Application des articles 157 (alinéas 2 à 4 du V), 164, 167, 168 et 171 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038565186
NOR: ECOI1910285D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/56/51/JORFTEXT000038565186.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2020-01-01 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises 2020-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2020-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale 2020-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

Code de commerce

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !