Code de commerce
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République française 798a1d9d9c Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043727761
NOR: ECOC2105601R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/72/77/JORFTEXT000043727761.xml
2021-11-01 00:00:00 +01:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie 2021-10-08 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie 2021-10-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire 2021-11-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives 2021-11-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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