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République française 12d80ec112 Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021944076
NOR: ECEI1000668A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/40/JORFTEXT000021944076.xml
2010-03-11 00:00:00 +01:00
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chapitre_iii Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce 2010-03-11 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mai 1987 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS CREE PAR LE DECRET 73314 DU 14-03-1973 MODIFIE 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020165344

TITRE II : Des commerçants.