code_de_commerce/partie_legislative/livre_viii
République française f415799699 Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
2015-08-22 00:00:00 +02:00
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titre_ier Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise 2015-08-22 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 2015-08-03 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2005-09-09 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-09-21 2999-01-01 LEGISCTA000006113746

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.