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République française c73eb3e5b8 Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039451069
NOR: ECOT1927662D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/45/10/JORFTEXT000039451069.xml
2019-12-06 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce 2019-12-06 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°50-737 du 24 juin 1950 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491093 DU 2 août 1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DU PROTETS 2007-03-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006113779

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.