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République française f631add30b Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050495162
NOR: JUSC2417037D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/49/51/JORFTEXT000050495162.xml
2024-11-16 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales 2024-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2024-02-01 00:00:00 +01:00