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République française 8f7b1c7d51 Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049209778
NOR: ECOC2402646A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/20/97/JORFTEXT000049209778.xml
2024-03-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires 2024-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit 2018-09-15 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit 2018-09-15 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000032119004

TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés