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République française 86ebcaca28 Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie 2023-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales 2024-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 2023-01-01 00:00:00 +01:00
article_l710-1.md LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2022-02-16 00:00:00 +01:00
README.md Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés 2019-05-24 00:00:00 +02:00