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République française ec7ef10013 Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024659046
NOR: JUSC1124518A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/65/90/JORFTEXT000024659046.xml
2011-10-13 00:00:00 +02:00
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titre_ii Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2011-10-13 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2011-01-01 00:00:00 +01:00

Commentaire Date de début Date de fin Identifiant
Le présent livre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés. 2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020164545

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.