Code de commerce
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République française 6710872e11 Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033718955
NOR: ECFI1632524D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/89/JORFTEXT000033718955.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans 2016-11-28 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires 2016-11-06 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2016-12-24 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie 2016-12-30 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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