code_de_commerce/partie_arretes/livre_vii/titre_iv
République française 9739280581 Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'article A. 742-12 du code de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028854518
NOR: JUSC1407908A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/85/45/JORFTEXT000028854518.xml
2014-04-16 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'article A. 742-12 du code de commerce 2014-04-16 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Arrêté du 6 février 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce 2012-02-15 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers 2009-06-25 00:00:00 +02:00