code_de_commerce/partie_reglementaire
République française 63d6823d05 Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046081100
NOR: ECOE2211195D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/08/11/JORFTEXT000046081100.xml
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livre_ier Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques 2022-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires 2022-06-17 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession 2022-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels 2022-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ix Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel 2022-06-17 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel 2022-05-15 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel 2022-06-17 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels 2022-07-01 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor 2021-10-01 00:00:00 +02:00
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