Code de commerce
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République française 63bd719104 Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017362
NOR: JUSC0830231D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/73/JORFTEXT000020017362.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce 2009-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-28 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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