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République française 629c813c5d Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032592971
NOR: EINC1613268A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/59/29/JORFTEXT000032592971.xml
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Commentaire Date de début Date de fin Identifiant
Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés. 2009-01-21 2016-05-31 LEGISCTA000020164493

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.