Code de commerce
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République française 6081c9b35d Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
État: VIGUEUR
Nature: LOI
Date de début: 1898-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071119
Ancien identifiant: ADEBE
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071119.xml
2006-06-09 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie 2006-06-09 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés 2000-09-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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