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République française 5c9995c759 Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT L'ACCOMPLISSEMENT DU STAGE PROFESSIONNEL D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR
APPLICATION DE L'ART. 4 (4EMENT) DU DECRET 851389 DU 27-12-1985.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000500473
NOR: JUSC8720116A
Ancien identifiant: 1AX9870217P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/04/JORFTEXT000000500473.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020163774

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.