code_de_commerce/partie_arretes
République française 59a0282faa Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039407382
NOR: JUSC1921592A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/73/JORFTEXT000039407382.xml
2019-11-23 00:00:00 +00:00
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livre_ier Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises 2019-11-23 00:00:00 +00:00
livre_ii Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission 2018-09-22 00:00:00 +00:00
livre_iii Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) 2017-06-30 00:00:00 +00:00
livre_iv Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires 2019-09-01 00:00:00 +00:00
livre_v Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2019-10-01 00:00:00 +00:00
livre_vi Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises 2018-12-28 00:00:00 +00:00
livre_vii Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce 2019-10-24 00:00:00 +00:00
livre_viii Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 2019-11-04 00:00:00 +00:00
README.md Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2011-01-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020156274

Partie Arrêtés

Références

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