code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi_bis
République française 11762d315a Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
Application des articles 76, 79, 87, 92, 99, 104, 106, 112, 113, 114 et 121 de la loi n° 2014-344 susvisée.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029527803
NOR: EINC1413874D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/52/78/JORFTEXT000029527803.xml
2014-10-03 00:00:00 +02:00
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article_r465-1.md Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions 2014-10-03 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2014-10-03 2017-03-11 LEGISCTA000029530568

TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives