code_de_commerce/partie_legislative/livre_ii
République française 54924b897b LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044559192
NOR: MTRX2110876L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/91/JORFTEXT000044559192.xml
2021-12-27 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2019-05-24 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances 2021-10-10 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle 2021-12-27 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres 2019-10-23 00:00:00 +02:00
titre_v Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres 2019-10-23 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation 2021-01-01 00:00:00 +01:00