Code de commerce
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République française 5189fa5331 Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
Ministère: Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045072991
NOR: TMEI2139249A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/07/29/JORFTEXT000045072991.xml
2022-01-27 00:00:00 +00:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés 2022-01-01 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives 2022-01-27 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 2022-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés 2022-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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