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République française 4f587614b9 Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000035185670
NOR: ECOC1701976A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/18/56/JORFTEXT000035185670.xml
2017-09-01 00:00:00 +02:00
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README.md Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires 2016-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000032119004

TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés