code_de_commerce/partie_legislative/livre_iv
République française a2e7b733ee Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
..
titre_ier LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer 2012-11-22 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer 2012-11-22 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2012-11-22 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2013-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2012-11-22 00:00:00 +01:00
titre_vi LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer 2012-11-22 00:00:00 +01:00
titre_vii Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence 2008-11-15 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2008-11-13 00:00:00 +01:00