code_de_commerce/partie_legislative
République française 4b61abaee8 Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
2011-05-19 00:00:00 +02:00
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livre_ier Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2011-05-19 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2011-05-19 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 2011-05-19 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2011-05-19 00:00:00 +02:00
livre_ix Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2011-05-19 00:00:00 +02:00
livre_vi Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2011-05-19 00:00:00 +02:00
livre_vii Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées 2011-03-30 00:00:00 +02:00
livre_viii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2011-05-19 00:00:00 +02:00
README.md Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie 2006-06-09 00:00:00 +02:00