code_de_commerce/partie_legislative
République française 4539cd38bb Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000026737141
NOR: CSCX1241676S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/73/71/JORFTEXT000026737141.xml
2012-12-08 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES 2012-11-22 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2012-10-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution 2012-06-01 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer 2012-11-22 00:00:00 +00:00
livre_ix Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution 2012-06-01 00:00:00 +00:00
livre_v Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution 2012-06-01 00:00:00 +00:00
livre_vi Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 2012-12-08 00:00:00 +00:00
livre_vii LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer 2012-11-22 00:00:00 +00:00
livre_viii LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives 2012-03-24 00:00:00 +00:00
README.md Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie 2006-06-09 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-09-21 2999-01-01 LEGISCTA000006083281

Partie législative

Références

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