code_de_commerce/partie_arretes
République française 445fba32de Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000786507
NOR: JUSB0510574A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/65/JORFTEXT000000786507.xml
2009-01-21 00:00:00 +00:00
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livre_ier Arrêté du 11 avril 2002 relatif aux formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise 2009-01-21 00:00:00 +00:00
livre_ii Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce 2009-01-21 00:00:00 +00:00
livre_iii Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation 2009-01-21 00:00:00 +00:00
livre_iv Arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 2009-01-21 00:00:00 +00:00
livre_vii Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce 2009-01-21 00:00:00 +00:00
livre_viii Arrêté du 24 février 2004 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes 2009-01-21 00:00:00 +00:00
README.md Arrêté du 21 février 1991 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR DANS LE SECTEUR DE LA FRANCHISE 2009-01-21 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020156274

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Références

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