code_de_commerce/partie_legislative
République française 3dd0b65d87 Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
2004-11-05 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2004-03-27 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale 2004-06-26 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2004-03-27 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2004-11-05 00:00:00 +01:00
livre_ix Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2004-08-21 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2003-08-05 00:00:00 +02:00
livre_vi Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2004-06-26 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2004-10-12 00:00:00 +02:00
livre_viii Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques 2004-02-12 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2000-09-21 00:00:00 +02:00