![]() Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment les 6° et 7° de son article 1er et son article 2. Modification du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : modification des articles 54, 65, 71, 110. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029140364 NOR: ETST1412405R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/14/03/JORFTEXT000029140364.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113743 |
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- Article L610-1
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
- TITRE II : De la sauvegarde.
- TITRE III : Du redressement judiciaire.
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
- TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
- TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Références
Articles faisant référence à la section
- LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-03-27 CITATION source