Code de commerce
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République française 33b98c95ef Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 65. Modification de la la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 1er, 31-2 ; création après le titre IV d'un titre IV bis "Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales" comprenant les articles 31-3 à 31-12. Modification de la la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 19 ; création de l'article 27. Modification du code de commerce, du code de la propriété intellectuelle. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : création de l'article 3-3. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 2, 5, 7 ter, 12, 19, 22, 23, 24, 53, 60 ; création après l'article 7 quinquies de l'article 7 sexies. Modification de l'ordonnance l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : création après l'article1er bis de l'article 1er bis A. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création après l'article 1er bis AA de l'article 1er bis AAA. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er bis de l'article 1er bis A ; modification de l'article 3. Modification de la la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 6, 7, 8.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032325931
NOR: EINC1602680R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/32/59/JORFTEXT000032325931.xml
2017-05-08 00:00:00 +00:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce 2017-04-17 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 3 avril 2017 relatif aux indemnités de frais de mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie 2017-04-09 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé 2017-05-08 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2017-05-08 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
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