Code de commerce
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République française 307e6affd0 Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'article A. 742-12 du code de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028854518
NOR: JUSC1407908A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/85/45/JORFTEXT000028854518.xml
2014-04-16 00:00:00 +00:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2013-11-08 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'article A. 742-12 du code de commerce 2014-04-16 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle 2014-04-02 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce 2014-02-20 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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