code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii
République française 096554d57a Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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chapitre_ier Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce 2020-02-09 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2007-03-27 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2020-02-12 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2007-03-27 00:00:00 +02:00
chapitre_ix Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2020-02-12 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2020-02-12 00:00:00 +01:00
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chapitre_vii Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce 2020-02-09 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2020-02-12 00:00:00 +01:00
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