Code de commerce
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République française 2a5cacfa6a Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038395295
NOR: ECOC1833802D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/39/52/JORFTEXT000038395295.xml
2019-04-21 00:00:00 +00:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2019-04-21 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires 2019-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-03-25 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence 2019-04-21 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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