ART. 1 : OBJET DE LA PROFESSION.
ART. 2 A 7 : CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
ART. 8 A 24 : PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE.
ART. 25 A 41 : ORGANISATION DE LA PROFESSION, CONSEILS REGIONAUX.
ART. 42 A 49 : ASSEMBLEES DE COMPAGNIES REGIONALES.
ART. 50 A 63 : CONSEIL NATIONAL.
ART. 64 A 87 : DROITS ET OBLIGATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
ART. 88 A 105 : DISCIPLINE, JURIDICTIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES.
ART. 106 A 118 : EXECUTION DES PEINES DISCIPLINAIRES, PRESCRIPTION.
ART. 119 A 126 : HONORAIRES ET TARIFS.
SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES.
ART. 127 A 131 : CONSTITUTION.
ART. 132 A 136 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL.
ART. 137 : PUBLICITE.
ART. 138 A 146 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
ART. 147 A 156 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.
ART. 157 : RETRAIT D'ASSOCIES, ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES.
ART. 158 A 164 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
ART. 165 A 170 : DISCIPLINE.
ART. 171 A 174: CAUSES DE DISSOLUTION.
ART. 175 A 178 : LIQUIDATION.
ART. 179 A 186 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 187 : ABROGATION DU DECRET DU 29-06- 1936, ET DU DECRET DU 23-09-1937.
ART. 188 A 190 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé. Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499863
Ancien identifiant: 1DX969810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/98/JORFTEXT000000499863.xml