Code de commerce
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République française 27e8fce99a Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
LE CONSEIL REGIONAL HABILITE LES COMMISSAIRES AUX COMPTES A RECEVOIR ES STAGIAIRES APRES S'ETRE ASSURE QU'ILS OFFRENT DES GARANTIES SUFFISANTES QUANT A LA FORMATION DE CES STAGIAIRES.
MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE,ROLE ET DUREE..
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 69810 DU 12-08-1969.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000362281
NOR: JUSC9320038A
Ancien identifiant: 1AX9930310P7
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/22/JORFTEXT000000362281.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2013-540 du 25 juin 2013 modifiant l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant les siège et ressort des tribunaux de commerce 2013-06-28 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés 2013-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 2013-06-17 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2013-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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